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Retraités du corps autonome du service de l'élevage outre-mer

10e législature

Question écrite n° 20932 de M. Gérard Larcher (Yvelines - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 06/03/1997 - page 661

M. Gérard Larcher attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur la situation des retraités du corps autonome du service de l'élevage outre-mer qui dépendent de votre ministère. En effet, actuellement, les retraités du cadre " autonome " ont la possibilité de prendre leur retraite à cinquante-cinq ans et ceux du cadre " métropolitain " doivent suivre le cursus normal de la fonction publique. Néanmoins, le grade " chef de classe exceptionnelle ", créé dans le corps autonome est inférieur de 25 points d'indice brut à celui des vétérinaires " en chef " métropolitains. Ce supplément de point indiciaire leur donne la possibilité d'accéder aux échelles lettres A1, A2 et A3 et d'arriver ainsi à des soldes voisines de celles des inspecteurs et contrôleurs généraux. En conséquence, il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour prendre en considération les réclamations des vétérinaires du cadre autonome qui ne souhaitent pas quitter leur cadre d'origine au risque de perdre leurs avantages acquis.



La question est caduque