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Politique du logement et de la programmation des financements aidés

10e législature

Question écrite n° 20951 de M. Pierre Mauroy (Nord - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 06/03/1997 - page 670

M. Pierre Mauroy attire l'attention de M. le ministre délégué au logement sur les conséquences de la circulaire publiée le 31 décembre 1996 par la direction de l'habitat et de la construction relative à la mise en oeuvre de la politique du logement et à la programmation des financements aidés. Si cette circulaire souligne bien la nécessité d'une politique départementale de réhabilitation du parc privé, elle abroge la possibilité ouverte avec la circulaire du 16 juin 1980 de " verser la prime aux demandeurs qui réalisent eux-mêmes les travaux, sous réserve que ceux-ci s'engagent à ne pas avoir recours à une personne faisant du travail clandestin et que ces travaux soient contrôlés par un organisme compétent d'assistance administrative et technique ". Le souci de lutter contre le travail clandestin, tout à fait légitime, semble inspirer cette nouvelle disposition. Cependant, la possibilité de verser la prime aux demandeurs réalisant eux-mêmes les travaux n'a jamais posé de problème particulier dans son application. Elle s'est en outre révélée la seule solution pour résorber l'inconfort ou l'insalubrité des logements occupés par des ménages " captifs " auxquels aucune autre réponse ne peut être apportée pour se loger. En effet, du fait de la montée du chômage et de la situation économique générale, une frange importante de propriétaires occupants disposant de très faibles revenus, parfois bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, logent durablement dans un habitat dégradé. Tel est le cas, par exemple, dans la région Nord-Pas-de-Calais, où les associations Pact Arim favorisent et encadrent la prise en charge de travaux par les occupants eux-mêmes, ces derniers bénéficiant de la prime à l'amélioration de l'habitat pour financer les matériaux nécessaires. Les restrictions introduites par la circulaire du 31 décembre 1996 risquent dans ces conditions de remettre en cause près de la moitié des projets d'amélioration de l'habitat mis en oeuvre avec ce type d'assistance technique, notamment dans les quartiers dégradés inscrits dans le champ de la politique de la ville, et de pénaliser des ménages déjà atteints par l'exclusion. Compte tenu de l'intérêt des opérations de réhabilitation du parc privé en termes économiques et sociaux, puisqu'elles concourent à l'insertion sociale et parfois professionnelle des personnes et s'inscrivent dans un ensemble de mesures visant à développer l'emploi dans le bâtiment, il lui demande s'il ne serait pas possible de réexaminer le principe d'exclusion du bénéfice de la PAH pour les demandeurs qui réalisent eux-mêmes leurs travaux.



La question est caduque