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Législation concernant les victimes de traumatismes crâniens

10e législature

Question écrite n° 20979 de M. Jean Pourchet (Doubs - UC)

publiée dans le JO Sénat du 06/03/1997 - page 673

M. Jean Pourchet appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur la législation actuelle concernant les victimes de traumatismes crâniens, qui ne distingue pas d'une manière particulière la singularité et la spécificité du handicap que représente le traumatisme crânien. Les traumatisés crâniens, dont le nombre augmente chaque année, ont besoin de nouvelles structures d'accueil, d'une politique de prise en charge sanitaire bien définie pour les personnes en état végétatif chronique. Il lui demande s'il ne serait pas possible de faire réaliser une étude épidémiologique nationale permettant de mieux appréhender l'importance quantitative du handicap par traumatisme crânien et ses aspects qualitatifs spécifiques afin de mieux répondre aux besoins de ces personnes qui sont souvent des victimes d'accidents de la circulation.



La question est caduque