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Répartition de la part régionale du Fonds national pour le développement du sport

10e législature

Question écrite n° 21010 de M. Michel Moreigne (Creuse - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 06/03/1997 - page 669

M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre délégué à la jeunesse et aux sports sur la répartition régionale du Fonds national pour le développement du sport (FNDS) en 1997. La taux de prélèvement sur la Française des jeux ayant été augmenté, le FNDS a pu bénéficier de 66 millions de francs de recettes supplémentaires. Or, sur cette somme, 25 millions seulement semblent réservés aux régions. Dix millions supplémentaires seraient nécessaires pour que la part régionale, réservée aux ligues, clubs et comités régionaux et départementaux, revienne à son niveau antérieur, et pour compenser l'effort régional dans le cadre du plan sport-emploi. Ainsi, il lui demande si la répartition de la part régionale du FNDS va être révisée et sa dotation revalorisée.



Réponse du ministère : Jeunesse

publiée dans le JO Sénat du 17/04/1997 - page 1199

Réponse. - Lors du débat budgétaire pour 1997, le Parlement a voté un amendement au projet de loi de finances, accepté par le Gouvernement, portant de 2,4 à 2,6 % le taux de prélèvement sur les enjeux de la Française des jeux en faveur du FNDS. Cette progression du taux de prélèvement a conduit à prévoir une augmentation des recettes globales de 66 millions de francs. Sur ces 66 millions de francs, le Parlement a affecté 16 millions de francs au sport de haut niveau, notamment pour soutenir un certain nombre de grandes manifestations sportives, et 50 millions de francs au développement du sport de masse. Après concertation entre le mouvement sportif représenté par le CNOSF et le ministère de la jeunesse et des sports, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports a proposé, lors de la réunion du conseil de gestion du 11 février 1997 du FNDS, de porter à 245 millions de francs la somme devant être affectée à la part régionale de ce fonds en 1997. Cette enveloppe supplémentaire de 30 millions de francs qui représente une augmentation de 14 %, permettra un meilleur financement des actions en faveur du sport pour tous. En dépit d'une conjoncture budgétaire difficile, le sport est l'objet cette année d'un effort particulier qui va lui donner les moyens de réaliser ses grandes ambitions.