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Calcul de la dotation globale de fonctionnement des groupements à fiscalité propre

10e législature

Question écrite n° 21086 de M. Roger Rinchet (Savoie - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 13/03/1997 - page 745

M. Roger Rinchet interroge M. le ministre de l'intérieur sur le calcul de la dotation globale de fonctionnement des groupements à fiscalité propre. D'après les informations qu'il a pu recueillir, une étude serait en cours au sein de ses services visant, semble-t-il, à retirer la redevance des ordures ménagères du calcul de la DGF si cette compétence a été déléguée à un syndicat intercommunal à vocation multiple (Sivom). Or il apparaît que la dimension intercommunale est la plus adaptée à la gestion des déchets en permettant notamment une gestion uniforme et au même prix des déchets au niveau d'un canton ou d'un bassin de vie. Il serait dès lors nécessaire que lorsque le syndicat qui a reçu délégation ne perçoit pas lui-même la DGF, le groupement d'origine puisse conserver la redevance dans le calcul de la DGF, au moins pour les groupements dont la commune la plus peuplée compte moins de 3 500 habitants. Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur cette proposition.



La question est caduque