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Mise en oeuvre de la loi de réglementation des télécommunications du 26 juillet 1996

10e législature

Question écrite n° 21087 de M. Roger Rinchet (Savoie - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 13/03/1997 - page 744

M. Roger Rinchet interroge M. le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sur la mise en oeuvre de la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 sur la réglementation des télécommunications qui prévoit notamment que les permissions de voirie délivrées par l'autorité compétente pour l'utilisation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donneront lieu à versement de redevances aux collectivités publiques propriétaires, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il apparaît qu'à ce jour cette disposition est totalement inopérante puisque ce décret n'est toujours pas paru. Il lui demande en conséquence de bien vouloir l'informer sur l'état d'avancement de ce décret et de la date prévue pour sa publication au Journal officiel.



La question est caduque