Allez au contenu, Allez à la navigation

Poursuites et peines concernant la violation de la législation sur la " maladie de la vache folle "

10e législature

Question écrite n° 21157 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 13/03/1997 - page 747

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les violations des mesures de protection prises par les autorités nationales et communautaires concernant l'éventuelle transmission de l'encéphalite spongiforme bovine à l'homme. Il lui demande s'il peut lui indiquer quel a été depuis six mois 1o le nombre des poursuites engagées pour violation de ces mesures, 2o si des peines ont été prononcées à l'égard des " fraudeurs " et dans l'affirmative de quelle nature sont-elles.



La question est caduque