Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 13/03/1997
M. Philippe Richert appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la nouvelle mesure concernant les objecteurs de conscience. D'après cette décision, les organismes accueillant des objecteurs, incorporables en janvier 1997, devront assurer l'hébergement et la restauration des appelés. De plus, ceux-ci sont obligés de verser une indemnité mensuelle de 1 700 F à l'objecteur, somme non remboursée par l'Etat. Or, bon nombre de ces structures ne sont pas en mesure d'assurer de telles prestations. D'autre part, le délai d'application de cette décision est difficile à supporter par les organismes ayant déjà pris des engagements et qui sont concernés par ces mesures. Certaines d'entre elles estiment avoir été mises devant le fait accompli. Ces structures regrettent en effet qu'il n'y ait pas eu d'ouverture de négociations et souhaiteraient pouvoir bénéficier de compensations. Il désirerait savoir, au regard des éléments ci-dessus mentionnés, s'il ne serait pas possible d'aménager les nouvelles dispositions concernant les objecteurs de conscience dans un sens plus favorable aux organismes d'accueil. Il souhaiterait connaître sa position sur la question et les suites qu'il entend y réserver.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 02/06/1997
Réponse. - La réforme des conditions de prise en charge des objecteurs de conscience entrée en vigueur le 15 janvier 1997 répond au souci d'harmoniser les modalités de financement des différentes formes de service à finalité civile et à la nécessité de veiller plus strictement à ce que les fonctions confiées revêtent une véritable utilité sociale. Les représentants des associations ont été appelés à faire connaître leur point de vue sur les nouvelles dispositions préalablement à leur mise en application et les organismes d'accueil en ont été informés individuellement en temps utile. Ces dispositions ne concernent que les jeunes gens affectés après le 15 janvier 1997. Les dépenses d'entretien des personnes affectées avant cette date sont prises en charge par l'Etat dans les conditions antérieures. Le Gouvernement est, en effet, soucieux d'éviter qu'un certain nombre d'organismes, et notamment d'associations, ne soient conduits à interrompre des actions revêtant un caractère social manifeste, en raison du nouveau régime de prise en charge des objecteurs de conscience. La situation des organismes qui se trouveraient dans ce cas fera l'objet d'un examen attentif de la part des services de l'Etat, en tenant compte de l'intérêt de leur projet et des moyens financiers dont ils disposent. Il appartient aux préfets de veiller au respect de ces instructions, qui sont claires et sans ambiguïté. La réforme mise en oeuvre, si elle vise à clarifier la responsabilité des différents acteurs, ne porte donc en rien atteinte au droit que possède tout individu appelé à effectuer son service national de se déclarer objecteur de conscience, ni au statut des intéressés.
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