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Calcul de la dotation globale de fonctionnement des groupements de communes

10e législature

Question écrite n° 21186 de M. Georges Berchet (Haute-Marne - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 13/03/1997 - page 745

M. Georges Berchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'attribution des dotations financières de l'Etat aux communes regroupées en fusions associations. Il lui expose que ces communes, qui ont appliqué de façon stricte les dispositions de la loi Marcellin et constituent l'exemple même d'une intercommunalité à fiscalité propre, ne bénéficient pas, notamment au niveau de la dotation globale de fonctionnement, du même soutien que les structures nouvelles (districts, communautés de communes et communautés de villes). Ainsi, dans le département de la Haute-Marne, qui a été en pointe en ce domaine et où existent des fusions associations regroupant jusqu'à dix communes, cette situation est durement ressentie. Il lui demande en conséquence si l'effort d'intégration réalisé ne devrait pas être pris en compte pour l'octroi des concours financiers de l'Etat, bien que les communes associées aient perdu leur personnalité juridique au sein d'une collectivité locale régie par le droit commun.



La question est caduque