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Dispositif d'urgence pour éviter l'aspiration de baigneurs par les systèmes d'aspiration de l'eau dans les piscines

10e législature

Question écrite n° 21193 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 13/03/1997 - page 737

M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances la proposition à la page 111 du onzième rapport 1995 de la commission de la sécurité des consommateurs, à la suite d'accidents liés à certains systèmes d'aspiration de l'eau par des bouches très puissantes placées au fond des bassins des piscines ou des pataugeoires, d'adjoindre, à proximité immédiate du bassin des piscines un dispositif d'urgence permettant, en cas de besoin, l'interruption immédiate de l'effet ventouse et la libération d'un baigneur plaqué contre la grille. Il lui demande quelle a été son action depuis la publication de ce rapport en mai 1996 pour effectuer cette adjonction et ainsi éviter que des baigneurs aspirés ou plaqués au niveau des bouches d'aspiration d'eau ne puissent être sauvés.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 08/05/1997 - page 1429

Réponse. - Les propositions faites par la commission de la sécurité des consommateurs pour améliorer la sécurité des piscines ont été rendues publiques par un communiqué de presse du 12 juin 1995 repris dans le rapport annuel de la commission pour 1995 publié en mai 1996. Plusieurs accidents graves ayant eu lieu dans des piscines publiques en début d'été 1994, une première circulaire interministérielle a été adressée le 21 juillet 1994 par les ministères de la jeunesse et des sports, de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et de l'économie et des finances à tous les préfets pour leur demander de rappeler aux gestionnaires de piscines ouvertes au public les risques que peuvent présenter les bouches de reprise des eaux en fond de bassin et les règles de sécurité à respecter pour éviter tout nouvel accident. Une seconde circulaire interministérielle leur a été adressée dans les mêmes conditions le 11 juillet 1995. Parmi les recommandations à destination des responsables de piscines contenues dans cette circulaire figurent deux des recommandations de cette commission : celle d'interdire, en présence de baigneurs, la réalisation de toute opération de vidange ou d'entretien pouvant avoir une incidence sur le niveau d'eau et la circulation de l'eau dans les bassins et celle de prévoir un dispositif d'arrêt des pompes de recirculation facilement accessible à proximité des bassins et pouvant être mis en oeuvre de manière immédiate par tout employé. Quatre séries d'enquêtes ont été réalisées entre l'été 1994 et l'été 1996 par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en liaison le plus souvent avec ceux du ministère de la jeunesse et des sports dans plus d'un millier de piscines ouvertes au public afin de vérifier le respect des règles de sécurité par ces établissements. Enfin, à l'initiative de ce ministère, une réflexion a été engagée depuis la fin de l'année 1996 au sein d'un groupe de travail comprenant l'ensemble des administrations et des professionnels concernés afin de voir dans quelle mesure les réglementations et les normes applicables dans le secteur des piscines doivent être modifiées ou complétées pour améliorer la sécurité des usagers. Les recommandations émises par cette commission dans son communiqué de juin 1995 ainsi que celles figurant dans un avis du 8 janvier 1997 relatif à la qualité de l'air et de l'eau dans les piscines publiques couvertes seront bien entendu prises en compte dans le cadre de cette réflexion.