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Situation des centres techniques régionaux de la consommation

10e législature

Question écrite n° 21215 de M. Guy Fischer (Rhône - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 20/03/1997 - page 815

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation précaire dans laquelle se trouvent les centres techniques régionaux de la consommation, suite à une baisse continue de leurs dotations de fonctionnement depuis l'année 1992. La loi de finances pour 1997 a encore sensiblement augmenté l'érosion du soutien public aux associations de défense et d'information des consommateurs. Dans une réponse à la même préoccupation d'un honorable collègue, M. le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur insistait sur le fait que les centres techniques régionaux de la consommation, eu égard aux restrictions budgétaires devraient diversifier leurs ressources, y compris, concluait-il, se tourner, vers les collectivités locales. Une telle proposition ne paraît pas raisonnable, lorsque l'on sait que ces mêmes collectivités assument déjà des transferts de charges lourds et croissants. En outre, l'information et la protection du consommateur ne relève-t-elle pas de la responsabilité de l'Etat ? En conséquence, il lui demande quelles dispositions il entend adopter pour renforcer le mouvement consumériste, et lui redonner les moyens d'assumer son irremplaçable mission de protection et de prévention.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 29/05/1997 - page 1574

Réponse. - L'engagement du Gouvernement dans la politique de réduction du déficit budgétaire a conduit à un effort général de maîtrise des dépenses publiques. Dans ce contexte, le budget d'aide au mouvement consommateur est, en 1997, de 40 millions de francs, en baisse de 15 % par rapport au montant des crédits attribués en 1996. Sur cette enveloppe, il est prévu que les financements affectés aux centres techniques régionaux de la consommation (CTRC) s'élèvent à 14 millions de francs, soit 35 % des subventions aux associations de consommateurs, ce qui traduit le souci des pouvoirs publics de maintenir le rôle que jouent les CTRC au sein du mouvement consommateur. Les CTRC assurent, en effet, une mission d'appui technique aux associations locales dans les secteurs juridique, économique, documentaire et de la formation des permanents qui accueillent les consommateurs. Ils coordonnent, en outre, de nombreuses actions d'information menées en commun par les associations locales. Par ailleurs, certains CTRC sont ouverts au public, offrant ainsi un véritable service de proximité aux consommateurs, qu'il s'agisse d'information ou d'assistance au règlement des litiges. Par conséquent, l'implication des CTRC dans la vie économique locale est réelle. Il serait donc justifié que les CTRC développent sur certaines de leurs actions de véritables partenariats avec les collectivités locales sans que cela constitue, pour autant, un transfert de charges de l'Etat sur les collectivités locales. Certains conseils régionaux contribuent d'ailleurs, depuis quelques années, au financement des CTRC, par exemple pour des projets concourant à la réalisation de leurs priorités. En tout état de cause, malgré la contrainte budgétaire, le Gouvcernement s'efforcera de promouvoir un mouvement consommateur actif et dynamique, en particulier en encourageant les actions de partenariat.