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Moyens de répression de la délinquance commise dans les lieux privés

10e législature

Question écrite n° 21296 de M. Patrice Gélard (Seine-Maritime - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 20/03/1997 - page 824

M. Patrice Gélard appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'impossibilité pour la police d'intervenir pour réprimer la délinquance dans les parties communes des immeubles. Les phénomènes d'insécurité permanents dans certains immeubles de quartiers sensibles, tels que dégradation des parties communes, situation de squatt, rassemblement de jeunes s'adonnant à l'usage de la drogue dans les caves, halls et cages d'escalier se multiplient. Or les autorités de police ne disposent pas des moyens légaux d'intervention. En effet, la loi ne permet pas sous peine de violation de domicile, de constater les infractions commises dans les lieux privés. Seuls sont autorisés les contrôles d'identité sur le fondement de l'article 78-2 du code de procédure pénale, s'il existe un indice apparent et sur réquisition écrite du parquet sauf en cas de crime ou de tapage nocturne. Alors que la normalisation de la vie des quartiers constitue un objectif central du pacte de relance pour la ville, il aimerait savoir comment le gouvernement entend adapter le dispositif répressif à ces formes de délinquance urbaine, qui si elles subsistaient, compromettraient la réussite des actions de redynamisation économique de ces quartiers sensibles.



La question est caduque