Allez au contenu, Allez à la navigation

Situation des entreprises artisanales du bâtiment

10e législature

Question écrite n° 21305 de M. Jean Pourchet (Doubs - UC)

publiée dans le JO Sénat du 20/03/1997 - page 816

M. Jean Pourchet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation économique des entreprises artisanales du bâtiment qui ne cesse de se dégrader. La solution qui semble le mieux à même d'endiguer cette situation serait une baisse du taux de TVA à 5,5 % sur les travaux de réhabilitation du bâtiment. Cela permettrait d'éviter, d'une part, la fraude fiscale. De plus, le manque à gagner pour l'Etat serait vite compensé par la légalité des transactions et la relance de l'activité et de l'emploi. Il lui demande si cette mesure peut être envisagée rapidement.



La question est caduque