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Création d'une coupure verte dans la commune de Tavel (Gard)

10e législature

Question écrite n° 21317 de M. Francis Cavalier-Benezet (Gard - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 20/03/1997 - page 812

M. Francis Cavalier-Benezet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur les difficultés de création d'une coupure verte dans la commune de Tavel (Gard). En effet, la commune de Tavel adhère au SIVU (syndicat intercommunal à vocation unique) du massif de l'Yeuseraie dont le but est la défense forestière contre les incendies. Dans le cadre d'une politique nationale de défense contre les incendies, le ministère de l'agriculture et de la pêche a mis en place une politique consistant à créer des coupures vertes notamment en bordure des autoroutes. En 1993, le SIVU de l'Yeuseraie obtenait l'inscription du syndicat pour créer de telles coupures vertes programmées sur le budget du conservatoire de la forêt méditerranéenne. A ce jour, plus de 1 000 000 de francs ont été engagés concernant la coupure verte sur la commune de Tavel, en bordure de l'A9. Les droits de plantation devaient être acquis par transferts et attribués par le ministère de l'agriculture et de la pêche dans le cadre des plantations hors contingents. De plus, ils étaient inaliénables et appartenaient à la commune. La Commune a souhaité aider l'installation de 7 jeunes viticulteurs et des baux ont été passés devant notaire en mai 1995. Depuis, malgré de très nombreuses interventions, la commune n'arrive pas à obtenir ces droits de plantation qui permettraient de passer à la dernière étape consistant à l'acquisition des plants. En effet, le syndicat local d'appellation d'origine contrôlée (AOC) et débloquer la situation.



La question est caduque