Allez au contenu, Allez à la navigation

Suites données au rapport de la Cour des comptes sur les aides des collectivités territoriales aux entreprises

10e législature

Question écrite n° 21376 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 20/03/1997 - page 826

M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat le récent rapport de la cour des comptes sur les interventions des collectivités territoriales en faveur des entreprises concurrentielles du secteur marchand, qu'il s'agisse de l'industrie, du commerce ou de l'artisanat. Il lui demande quelles conclusions il tire de ce rapport et quelles suggestions il lui inspire pour une réforme, tant des aides directes qu'indirectes des collectivités locales aux entreprises ; quand cette réforme interviendra et sous quelle forme, législative ou réglementaire, pour améliorer le régime des interventions éconmiques des collectivités territoriales.



La question est caduque