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Veuves de guerre

10 ème législature

Question écrite n° 21391 de M. Bernard Barbier (Côte-d'Or - RI)

publiée dans le JO Sénat du 27/03/1997 - page 913

M. Bernard Barbier attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre En effet, elles perçoivent des pensions extrêmement modiques, puisque le taux de pension le plus élevé est de 4 335 francs par mois, et celui de réversion est de 2 165 francs par mois, bien inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Les veuves de guerre soutenues par des nombreuses associations d'anciens combattants souhaitent une revalorisation de leur pension. Il lui demande donc, en conséquence quelle suite il entend donner à cette légitime revendication.



Réponse du ministère : Anciens combattants

publiée dans le JO Sénat du 24/04/1997 - page 1281

Réponse. - Quel que soit leur taux, les pensions servies aux veuves au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre constituent un complément de ressources calculé forfaitairement. En effet, elles sont destinées à atténuer la diminution des revenus du foyer résultant du décès du conjoint mais non à être la source exclusive de revenus de la veuve. Il est précisé que le taux normal de la pension de veuve a été progressivement relevé à l'indice 500 durant la période 1988-1993, portant ainsi le taux spécial à 667 points, et le taux de réversion à 333 points, en application des proportions fixées par le code précité. De plus, l'article 103 de la loi de finances pour 1996 a abaissé de 57 à 50 ans la condition d'âge requise pour bénéficier du taux spécial. Ces mesures témoignent du souci du Gouvernement d'améliorer la situation des veuves. Enfin, il est à noter que les veuves non remariées qui n'ont pas déjà la qualité d'assuré social du fait de l'exercice d'une activité rémunérée sont obligatoirement affiliées aux assurances sociales. Elles ont droit, ainsi que leurs enfants à charge, aux prestations en nature de l'assurance maladie et de l'assurance maternité. La couverture de ces risques est assurée par une cotisation de 3,05 % prélevée sur la pension des intéressées.