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Taxe au profit des espaces naturels sensibles

10e législature

Question écrite n° 21392 de M. Hubert Falco (Var - RI)

publiée dans le JO Sénat du 27/03/1997 - page 920

M. Hubert Falco attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur les conditions d'application de la loi du 18 juillet 1985 no 85-729 qui autorise les départements à prélever une taxe au profit des espaces naturels sensibles. Cette taxe permet aux départements, comme le Var, de mener une politique ambitieuse et décentralisée en faveur des espaces naturels sensibles, à travers l'achat, l'aménagement, et l'entretien, des espaces naturels et des sentiers. Elle permet également d'organiser un équilibre, comme le veut la loi, entre la forte pression urbaine exercée dans notre région, et le souci du maintien d'un environnement préservé. Cette action du département du Var s'effectue en étroite collaboration avec le conservatoire national du littoral. Il serait envisagé d'amputer tout ou partie du produit de cette taxe, dans le but éventuel d'une péréquation nationale, ou d'une affectation d'une partie de son produit au conservatoire du littoral ou au financement d'opérations à caractère national comme Natura 2000. Cette ponction, au profit de l'Etat, serait totalement contraire à l'esprit de la loi de 1985 qui tend à promouvoir une politique décentralisée de la gestion des espaces naturels, indispensable à la prise en compte des spécificités locales en matière d'urbanisation et de l'évolution de l'espace. Il serait en outre inconcevable que l'Etat finance ses projets grâce au produit d'une taxe départementale. Il lui demande donc s'il est envisagé de mettre en oeuvre un tel projet, qui soulève une ferme opposition de la part des conseils généraux les plus exposés aux contraintes urbanistiques et qui souhaitent mener une politique ambitieuse en matière d'environnement, au profit de la qualité de la vie.



La question est caduque