Allez au contenu, Allez à la navigation

Taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les consommateurs domestiques de bois de chauffage

10e législature

Question écrite n° 21469 de M. Jean Pourchet (Doubs - UC)

publiée dans le JO Sénat du 27/03/1997 - page 917

M. Jean Pourchet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le texte de la circulaire d'application de l'article 20 de la loi de finances no 96-1181 pour 1997 concernant le taux de TVA sur le bois énergie à usage domestique. Les industriels du bois souhaitent que ce texte permette à des maîtres d'ouvrage du secteur tertiaire (collèges, lycées, centres hospitaliers, maisons de retraite, camps militaires, etc.) d'acheter, sans équivoque possible, du combustible bois au taux réduit de TVA et que cette mesure soit appliquée également aux immeubles dont les trois quarts au moins de la superficie sont affectés à l'habitation, ainsi qu'aux résidences collectives qui font l'objet d'une exploitation sans but lucratif. Il lui demande de bien vouloir lui donner des précisions sur ces différents points.



La question est caduque