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Validation civile des certificats de radiotéléphoniste militaire

10e législature

Question écrite n° 21470 de M. Jean Pourchet (Doubs - UC)

publiée dans le JO Sénat du 27/03/1997 - page 926

M. Jean Pourchet appelle l'attention de M. le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sur l'absence de texte législatif autorisant la validation civile des certificats de radiotéléphoniste militaire. L'obtention de ce certificat, nécessaire pour l'utilistion de VHF, représente actuellement des contraintes non négligeables compte tenu du fait que les sessions d'examen nécessitent un minimum de candidats et que les fédérations sportives doivent regrouper plusieurs disciplines pour les organiser. Il lui demande s'il ne serait pas possible de faire en sorte que les titres de radiotéléphoniste et radiotélégraphiste militaires obtiennent une reconnaissance civile comme c'est le cas pour les permis de conduire les véhicules automobiles ou d'autres titres qui ont une équivalence militaire/civile.



La question est caduque