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Conséquences de la loi sur l'équarrissage

10e législature

Question écrite n° 21473 de M. Hilaire Flandre (Ardennes - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 27/03/1997 - page 912

M. Hilaire Flandre souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur les conséquences de la loi no 96-1139 du 26 décembre 1996 réorganisant le service public de l'équarrissage et plus particulièrement sur celles entraînées pour le marché de la destruction par incinération des farines animales. Il désire poser à ce titre quatre questions. Quelle est la situation exacte au niveau national en matière de capacités d'incinération des farines d'origine animale ? Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour remédier à une éventuelle carence dans ce domaine ? En particulier, le Gouvernement prévoit-il de soutenir financièrement des initiatives pour la mise en place d'installation d'incinération ? Enfin, si telles étaient les intentions du Gouvernement, quels seraient les démarches à suivre et le cahier des charges à respecter par les promoteurs de projet ? Il souhaiterait donc connaître sa position sur ces quatre points et les propositions qu'il compte faire pour améliorer cette situation.



La question est caduque