Question de M. COURRIÈRE Raymond (Aude - SOC) publiée le 27/03/1997
M. Raymond Courrière attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une possibilité d'amélioration et d'harmonisation des ressources budgétaires des services départementaux d'incendie et de secours. La loi no 96-370 du 3 mai 1996 sur le volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers prévoit dans son article 9 des réductions de primes d'assurances au bénéfice des employeurs de salariés ayant la qualité de sapeur-pompier volontaire. Dans plusieurs pays d'Europe, les compagnies d'assurances, qui sont les premières bénéficiaires de l'efficacité et de la rapidité des services de secours, ont une participation importante qui peut aller jusqu'à 10 % des ressources du service. Avec ces mêmes motivations, n'est-il pas possible d'envisager de rendre effective cette participation, qui aurait l'avantage d'aller dans le sens d'une harmonisation européenne que prônent ces mêmes sociétés d'assurances ?
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La question est caduque
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