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Réforme de l'enseignement supérieur et protection sociale étudiante

10e législature

Question écrite n° 21524 de M. Jean Pourchet (Doubs - UC)

publiée dans le JO Sénat du 27/03/1997 - page 919

M. Jean Pourchet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme de l'enseignement supérieur. Sans nier les points positifs du " rapport d'étape " publié récemment, il apparaît que le devenir de la protection sociale étudiante face à l'assurance maladie universelle et la santé publique relative aux deux millions d'étudiants ne soient pas suffisamment évoqués. La mise en place d'un " guichet unique " n'est pas très explicite et dans le projet de fusion des aides sociales, y compris l'ALS, il ne semble pas être tenu suffisamment compte des conséquences que celle-ci aura sur la situation des jeunes et de leurs familles, pour les catégories sociales moyennes en particulier. Il lui demande de bien vouloir lui donner des détails sur ces différents points.



La question est caduque