Allez au contenu, Allez à la navigation

Réforme de l'aide personnalisée au logement (APL)

10e législature

Question écrite n° 21564 de M. Régis Ploton (Haute-Loire - RI)

publiée dans le JO Sénat du 03/04/1997 - page 1012

M. Régis Ploton attire la bienveillante attention de M. le ministre délégué au logement sur la réforme de l'aide personnalisée au logement (APL). Si l'unanimité se réalise autour de la simplification des procédures en faveur des bénéficiaires de l'APL, de nombreuses inquiétudes apparaissent chez les familles de milieu modeste à propos de la modification des bases de ressources et du projet de faire fusionner l'APL 1 et l'APL 2 pour les locataires des logements sociaux. Ces changements pourraient ne plus rendre éligibles à l'APL un certain nombre de familles modestes et diminuer de façon importante le montant de l'APL pour d'autres familles. Il lui demande de bien vouloir tranquilliser les associations familiales sensibles à ce sujet et les personnes concernées.



Réponse du ministère : Logement

publiée dans le JO Sénat du 02/05/1997 - page 1387

Réponse. - La réforme des aides personnelles au logement (APL), largement attendue, a pour double objectif de rendre à un dispositif opaque plus de clarté et de supprimer les inégalités de traitement que des ajouts successifs rendaient possibles. Dorénavant, deux ménages, disposant des mêmes ressources et ayant les mêmes charges de famille, recevront une aide égale, à conditions de logement identiques. La modification de l'assiette de ressources, entrée en vigueur le 1er février dernier après avoir reçu l'avis favorable du Conseil national de l'habitat (CNH), ne s'appliquera qu'aux futurs bénéficiaires d'une APL. Quant au barème unifié de l'APL, exprimé en taux de participation des ménages à leurs charges de logement, il est en vigueur depuis le 1er avril après avoir également reçu un avis favorable du CNH. Il améliorera sensiblement la situation des familles supportant de lourds loyers. En aucun cas, l'enveloppe de crédits de l'APL, qui augmente de 8,5 % dans le budget du logement pour 1997, n'en sera affectée.