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Bilan des missions de la commission de conciliation dans les hôpitaux publics du département du Rhône

10e législature

Question écrite n° 21635 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 03/04/1997 - page 1014

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur l'indication faite dans La Lettre du Gouvernement titrée " Réformer la France, où en est-on ? " dans son numéro spécial de décembre 1996, janvier 1997, " qu'une commission de conciliation est créée dans chaque hôpital public pour assister les patients qui s'estiment victimes d'un préjudice ". Il lui demande quel est depuis leur création le bilan des missions des commissions de conciliation dans les hôpitaux publics du département du Rhône, quels objectifs leur ont été fixés en 1997 et quels sont leurs moyens pour les atteindre.



La question est caduque