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Développement de fichiers des armes soumises à déclaration

10e législature

Question écrite n° 21638 de Mme Nelly Olin (Val-d'Oise - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 03/04/1997 - page 1011

Mme Nelly Olin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'inquiétude que soulève chez les citoyens le développement de fichiers des armes soumises à déclaration. Les acquisitions d'armes sont déjà répertoriées sur les registres de police tenus par les commerçants sous le contrôle des services de cette dernière. Elles donnent également lieu à une inscription sur les registres mis en place dans les préfectures, autrefois réservés aux armes les plus dangereuses, et aujourd'hui étendus à la quasi-totalité des armes détenues. Ce dispositif sera prochainement prolongé par un fichier national des armes dont l'utilisation potentielle paraît incontrôlable. Si les armes les plus dangereuses (dites de première et quatrième catégorie) doivent être légitimement soumises à de telles règles, l'extension prise par les fichiers relatifs aux déclarations devient inquiétant pour les citoyens soucieux de préserver leur vie privée. Il faut souligner que de tels fichiers pourraient être détournés à des fins malveillantes. De plus, l'administration préfectorale n'est plus, aujourd'hui, en mesure de contrôler les demandes déposées et de tenir à jour les fichiers qui comportent des dizaines de milliers de documents ; ce que démontrent les reports successifs des délais (de 1996 à 1999) pour l'application du décret du 6 mai 1995. Aussi, elle lui demande de bien vouloir limiter l'atteinte qui est portée par les investigations policières résultant d'une application parfois démesurée de la réglementation.



La question est caduque