Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 10/04/1997
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre sur les revendications exprimées par les survivants des camps de concentration et les anciens internés des camps et prisons vichystes et franquistes. Il lui rappelle que la nécessaire simplification du mode de calcul du rapport constant reste en suspens. Le rétablissement d'une véritable proportionnalité des pensions d'invalidité, la reconnaissance des infirmités consécutives aux conditions d'arrestation et d'internement, la reconnaissance du droit à pension d'invalidité pour les déportés et internés politiques d'origine étrangère arrêtés en France sont autant de légitimes revendications qui demeurent toujours sans réponse. Il lui demande également de bien vouloir revenir sur les importantes réductions de crédits de la délégation à la mémoire et à l'information historique.
- page 1090
Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 22/05/1997
Réponse. - Les questions posées par l'honorable parlementaire appellent la réponse suivante : une commission d'étude de l'indexation des pensions militaires d'invalidité est chargée d'examiner les modalités d'une simplification de ce mécanisme. Les travaux de cette commission, qui n'ont pu s'achever à la date initialement prévue compte tenu de la complexité des problèmes abordés, se poursuivent actuellement. A propos du rétablissement intégral de la proportionnalité des pensions inférieures à 100 %, j'indique que le coût annuel de cette mesure peut être estimé aux alentours d'un milliard de francs, ce qui ne permet pas de l'inscrire dans un rang prioritaire parmi les revendications du monde combattant à satisfaire. S'agissant des internés politiques et résistants, je rappelle qu'ils bénéficient des dispositions des décrets no 74-1198 du 31 décembre 1974 et no 81-314 du 6 avril 1981, strictement identiques à celles concernant l'incarcération dans les camps de représailles, qui prévoient un régime spécial de preuve d'imputabilité à l'internement, applicable pour certaines maladies nommément désignées. En effet, ces dispositions dérogent à la règle de droit commun suivant laquelle, pour être imputable par preuve, l'infirmité invoquée doit être en relation avec un fait précis de l'internement. Il a ainsi été tenu compte, pour diverses affections, des conditions particulièrement dures de l'internement et de la pathologie qui s'y est développée. L'imputabilité à l'internement des infirmités visées par le décret du 31 décembre 1974 précité est admise sur le fondement d'un constat effectué dans un délai qui varie de quatre à dix ans, suivant la nature de la maladie, après le retour au foyer. Ces délais ont été suprimés par le décret du 6 avril 1981 (validé par la loi no 83-1109 du 21 décembre 1983) pour les affections qu'il mentionne : colite vraie, ulcère gastrique ou duodénal, rhumatismes vertébraux, affections gynécologiques présentant le caractère de néoformations bénignes ou malignes. En outre, lorsqu'ils présentent des infirmités pendant l'internement mais non au rapatriement, les anciens internés résistants peuvent invoquer, pour ces affections, les dispositions de l'article R. 165 du code qui permettent au praticien ayant donné ses soins d'attester, à tout moment, la réalité de son constat et d'en rapporter la substance dans un certificat qui vaut alors constatation contemporaine des faits au regard du jeu de la présomption d'origine. Par ailleurs, une commission médicale composée des médecins des associations et de l'administration, chargée d'étudier les modifications susceptibles d'être apportées aux textes en vigueur a déposé ses conclusions en 1985. Dans un premier temps, cette commission a formulé des propositions tendant tendant à allonger ou à supprimer le délai de constatation de certaines infirmités. Dans un second temps, elle a proposé d'adjoindre deux nouvelles infirmités à celles déjà retenues dans le cadre du régime spécial d'imputabilité : la tuberculose extra-pulmonaire et la lithiase biliaire. Le contexte budgétaire ne permet pas de donner une suite favorable à ces propositions. Sur l'attribution de pensions aux déportés et internés d'origine étrangère, j'indique que la législation relative à l'indemnisation des dommages physiques causés aux civils par les événements de guerre repose sur le principe de la solidarité nationale ; c'est pourquoi elle ne s'applique qu'aux personnes possédant la nationalité française au moment où elles sont subi un dommage, sauf le cas des nationaux des pays ayant conclu avec la France une convention de réciprocité des réfugiés statutaires bénéficiaires des conventions de Genève du 28 octobre 1933 et du 10 février 1938, et des étrangers et apatrides ayant servi dans l'armée française avant le fait de guerre. Enfin, il est vrai que les crédits consacrés à l'information historique dans le budget 1997 du ministère des anciens combattants et victimes de guerre comme ceux de tous les ministères, dans l'actuel contexte de lutte contre les déficits publics ont baissé, car les budgets ont été amenés à contribuer à l'effort de redressement du pays. Le ministère délégué aux anciens combattants et victimes de guerre précise également que cette baisse est amplifiée à la seule lecture des chiffres par le fait qu'en 1996 des crédits non reconductibles avaient été votés pour permettre le quatre-vingtième anniversaire de la bataille de Verdun. Le ministère entend bien, malgré la rigueur des temps, poursuivre la politique de mémoire, qui constitue l'un des axes fondamentaux de son département, sans rien sacrifier d'essentiel. ; dommage, sauf le cas des nationaux des pays ayant conclu avec la France une convention de réciprocité des réfugiés statutaires bénéficiaires des conventions de Genève du 28 octobre 1933 et du 10 février 1938, et des étrangers et apatrides ayant servi dans l'armée française avant le fait de guerre. Enfin, il est vrai que les crédits consacrés à l'information historique dans le budget 1997 du ministère des anciens combattants et victimes de guerre comme ceux de tous les ministères, dans l'actuel contexte de lutte contre les déficits publics ont baissé, car les budgets ont été amenés à contribuer à l'effort de redressement du pays. Le ministère délégué aux anciens combattants et victimes de guerre précise également que cette baisse est amplifiée à la seule lecture des chiffres par le fait qu'en 1996 des crédits non reconductibles avaient été votés pour permettre le quatre-vingtième anniversaire de la bataille de Verdun. Le ministère entend bien, malgré la rigueur des temps, poursuivre la politique de mémoire, qui constitue l'un des axes fondamentaux de son département, sans rien sacrifier d'essentiel.
- page 1520
Page mise à jour le