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Situation des chômeurs de moins de soixante ans totalisant plus de quarante années de cotisations à l'assurance vieillesse

10e législature

Question écrite n° 21703 de M. Georges Mazars (Tarn - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 10/04/1997 - page 1098

M. Georges Mazars appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation des chômeurs de moins de soixante ans, totalisant plus de quarante années de cotisations à l'assurance vieillesse, allocataires de " l'allocation spécifique de solidarité ", relevant du RMI ou des " sans droit " qui restent exclus dans le dispositif mis en place par l'accord de l'UNEDIC signé le 17 décembre 1996. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour améliorer la situation de grande précarité de ces personnes en attente de leur retraite, dont le projet de loi sur le renforcement de la cohésion sociale ne fait aucun état.



Réponse du ministère : Travail

publiée dans le JO Sénat du 02/06/1997 - page 1647

Réponse. - Le Gouvernement s'est préoccupé de la situation des personnes indemnisées en ASS et qui justifient de plus de 160 trimestres de cotisation aux régimes d'assurance vieillesse. Le texte législatif nécessaire à la mise en place d'un tel dispositif qui avait fait l'objet d'un amendement du Gouvernement, dans le cadre de la loi de cohésion sociale, sera présenté à la nouvelle Assemblée. Ce projet de loi qui prévoit une majoration de l'ASS pour les allocataires ayant cotisé pendant au moins 160 trimestres au titre des régimes d'assurance vieillesse devrait permettre aux intéressés de bénéficier d'avantages comparables à ceux dont bénéficient déjà les demandeurs d'emploi indemnisés en assurance chômage.