Allez au contenu, Allez à la navigation

Environnement

10e législature

Question écrite n° 21706 de M. Roger Rinchet (Savoie - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 10/04/1997 - page 1094

M. Roger Rinchet appelle l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur l'application de la loi no 55-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement qui prévoit dans son article 94 des dispositions permettant d'accroître les possibilités d'action des communes sur les terrains urbains laissés en déshérence. Les modalités d'application de cet article devaient faire l'objet d'un décret en Conseil d'Etat. Or, à ce jour, ce décret n'est pas encore paru, ce qui rend cet article inopérant. Il lui demande en conséquence de bien vouloir l'informer de la date de parution de ce décret.



La question est caduque