Question de M. CANTEGRIT Jean-Pierre (Français établis hors de France - UC) publiée le 10/04/1997
M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la législation en vigueur quant à la fourniture du duplicata de permis de conduire, passé et obtenu en France, en cas de perte ou de vol de ce document. Il ressort en effet de l'actuelle réglementation que, seules les personnes disposant d'une résidence sur le territoire national peuvent se voir délivrer un tel duplicata. Cette situation pénalise fortement nos compatriotes qui s'expatrient et qui n'ont pas tous une résidence en France, car lorsqu'ils ne sont plus en possession de leur permis de conduire français pour l'une des deux raisons citées précédemment, ils n'ont aucun moyen d'en faire établir un double et ne peuvent plus de ce fait conduire dans notre pays lorsqu'ils reviennent y passer des vacances ou visiter leur famille. Afin d'éviter toute disparité de traitement entre les Français résidant sur le territoire national et ceux résidant hors de France, il lui demande de bien vouloir prendre des mesures qui permettraient à tout Français, quel que soit son lieu de résidence, qui a eu son permis de conduire sur le territoire national, d'en obtenir un duplicata.
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La question est caduque
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