Allez au contenu, Allez à la navigation

Réglementation concernant les débits de boisson

10e législature

Question écrite n° 21781 de M. Michel Moreigne (Creuse - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 10/04/1997 - page 1097

M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur la rigidité de la réglementation concernant les débits de boisson. Etant souvent le dernier lieu de convivialité, ces commerces contribuent à la politique de développement des zones rurales. Or, l'article 41 du code des débits de boisson interdit qu'une licence IV attribuée dans une commune soit cédée dans une autre commune. Si le dernier détenteur de cette licence ne trouve pas repreneur sur place, celle-ci devient caduque après trois ans d'inexploitation. Contraint à la cessation d'activité et ne pouvant revendre sa licence, l'exploitant ne peut bénéficier d'aucune indemnisation. Ainsi, la licence IV est perdue pour lui comme pour la commune. Certains maires souhaiteraient pourtant rouvrir un café, parfois pour en faire un point multiservices, alors que le délai de péremption de la dernière licence est dépassé. Ils ne peuvent donc faire aboutir leur projet, puisque plus aucune licence n'est susceptible de leur être attribuée. Ainsi, il lui demande si une modification du code des débits de boisson peut être étudiée, afin que les municipalités ayant perdu leur dernière licence IV puissent bénéficier d'une nouvelle licence.

Transmise au ministère : Budget



La question est caduque