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Représentativité du Syndicat national des infirmiers et infirmières libéraux

10e législature

Question écrite n° 21796 de M. Jean Pourchet (Doubs - UC)

publiée dans le JO Sénat du 17/04/1997 - page 1170

M. Jean Pourchet appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la demande de représentativité du Syndicat national des infirmiers et infirmières libéraux - représentativité qui vient de lui être refusée pour des raisons d'" insuffisance d'effectifs " et de " répartition inégale sur l'ensemble du territoire ". Cette décision semble injustifiée et paradoxale au regard des dispositions du code de la sécurité sociale et des critères de représentativité. Il lui demande de bien vouloir examiner la possibilité de revenir sur cette décision qui paraît conjoncturelle aux yeux des infirmiers libéraux, soucieux des problèmes actuels de maîtrise médicalisée des dépenses de santé et qui souhaitent participer à l'avenir de leur profession.



La question est caduque