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Avantages fiscaux liés à la garde des jeunes enfants

10e législature

Question écrite n° 21825 de M. Raymond Courrière (Aude - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 17/04/1997 - page 1171

M. Raymond Courrière attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les conséquences des décisions de gestion de la caisse nationale d'allocations familiales et des avantages fiscaux liés à la garde des jeunes enfants. La fixation des tarifs des crèches et haltes-garderies en fonction des revenus des familles et les possibilités de réduire son imposition sur le revenu des personnes physiques, ont amené de nombreuses familles à retirer leurs enfants des structures collectives. Celles-ci finissent par avoir des difficultés de gestion et voient leur avenir sérieusement compromis. A terme ce sont les parents à revenus modestes qui vont être pénalisés par la fermeture de ces établissements qui leur rendaient d'énormes services. A l'occasion de la réflexion sur la politique familiale ne serait-il pas opportun de revoir ces mesures de gestion, ou veillant à ce que les avantages attribués aux plus favorisés ne viennent aggraver les difficultés sociales des plus modestes.



La question est caduque