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Création de structures de compétence juridique indépendantes

10e législature

Question écrite n° 21876 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 17/04/1997 - page 1166

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition faite dans le rapport d'un éminent conseiller à la cour de cassation intitulé " Le droit du coté de la vie, réflexion sur la fonction juridique de l'Etat " remis à M. le premier ministre au quatrième trimestre 1996 de " créer, au sein de chaque ministère où la fonction juridique tient une place importante un pôle juridique indépendant ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et s'il envisage de prendre des mesures pour créer de telles structures de compétence juridique indépendantes au soin de chaque ministère.

Transmise au ministère : Premier ministre



La question est caduque