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Constitution des zones spéciales de conservation

10e législature

Question écrite n° 21883 de M. Marcel Vidal (Hérault - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 17/04/1997 - page 1163

M. Marcel Vidal attire à nouveau l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur la constitution des zones spéciales de conservation. Dans le cadre d'une directive européenne, un réseau de zones spéciales de conservation sera mis en place dans les pays de l'Union avec un seuil de référence fixé à 5 % du territoire national. Or, la France propose au classement une superficie de 8 millions d'hectares, soit 15 % du territoire et 25 % des surfaces forestières. Dans le département de l'Hérault, 189 560 hectares sont concernés, c'est-à-dire 30 % du territoire départemental et 34 % des surfaces forestières. En l'absence de réponse à sa première question, il lui demande à nouveau des précisions sur ces procédures de classement et de prendre les mesures qui s'imposent pour respecter le seuil de référence établi par l'Union européenne.



La question est caduque