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Evaluation de l'impact d'une réforme entrée en vigueur

10e législature

Question écrite n° 21938 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 17/04/1997 - page 1167

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition faite dans le rapport d'un conseiller à la Cour de cassation intitulé " Le droit du côté de la vie, réflexion sur la fonction juridique de l'Etat " remis à M. le Premier ministre au quatrième trimestre 1996 " d'évaluer l'impact d'une réforme entrée en vigueur par des réunions périodiques entre services centraux et services territoriaux et par l'élaboration d'études d'impact relative aux textes adoptés ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et s'il envisage de prendre des mesures pour effectuer de telles évaluations suggérées par cet éminent magistrat, riche de nombreuses expériences judiciaires, administratives et militaires.



La question est caduque