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Conséquences de la réglementation relative aux installations classées viticoles

10e législature

Question écrite n° 22003 de M. Jean Bernard (Marne - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 24/04/1997 - page 1241

M. Jean Bernard appelle l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur le projet d'arrêté en cours de préparation relatif aux prescriptions générales que devront respecter les chais viticoles soumis au régime déclaratif des installations classées. Le projet d'arrêté dont il a eu connaissance semble tout à fait inacceptable et inadapté aux spécificités du secteur viticole. De plus, les conséquences de son application seraient insupportables sur le plan financier pour bon nombre d'exploitations viticoles dont la pérénnité pourrait être mise en péril. Il y a lieu de souligner que les viticulteurs producteurs de vin à appellation d'origine contrôlée sont tout à fait conscients des risques d'atteinte à l'environnement que peut comporter leur activité, en particulier durant la période des vendanges et de la vinification. A cet égard, la profession est particulièrement sensible à la nécessité d'un effort dans le traitement des effluents de caves. Toutefois, il convient de souligner que la viticulture de qualité apporte une contribution décisive à la préservation des paysages ruraux souvent peu propices à l'utilisation pour d'autres activités productrices. En effet, la viticulture constitue l'une des activités agricoles les plus impliquées dans le paysage rural et en particulier dans celui des villages ; de nombreuses exploitations agricoles, souvent de taille réduite, ne seraient pas en mesure d'appliquer les dispositions du projet d'arrêté précité. Enfin, il convient de souligner que l'activité viti-vinicole présente un caractère saisonnier s'agissant en particulier de la période des vendanges au cours de laquelle un travail intense est mis en oeuvre au bénéfice de la qualité des produits. En conséquence, il lui demande de bien vouloir tenir compte, dans la préparation de l'arrêté précité, des spécificités et des contraintes inhérentes à la production viti-vinicole des vins d'appellation d'origine contrôlée.



La question est caduque