Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 24/04/1997
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la consultation nationale portant sur l'adaptation de la carte judiciaire. Cette consultation qui doit définir les contours de la nouvelle carte judiciaire a pour objectif selon les termes de la Chancellerie, d'améliorer la gestion, d'assurer une meilleure utilisation des moyens des juridictions et de tenir compte des impératifs d'aménagement du territoire. Malgré ces louables déclarations d'intention, plusieurs documents préconisent la suppression de dix-sept tribunaux en Languedoc-Roussillon. Quel est l'intérêt de lancer une consultation, si la fermeture de tribunaux d'instance, de commerce ou de conseil de prud'hommes est déjà programmée ? Aussi, lui demande-t-il de lui préciser les objectifs de cette consultation, et de lui assurer qu'elle ne sera pas un prétexte pour supprimer des tribunaux, notamment en milieu rural, au moment où le Gouvernement semble préconiser une relance de la politique d'aménagement du territoire.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 29/05/1997
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, dans le cadre des orientations pour la modernisation de la justice données au Gouvernement par le Président de la République, une vaste consultation nationale sur la carte judiciaire est engagée afin de réfléchir sereinement, en concertation avec les élus locaux et l'ensemble des acteurs tant judiciaires qu'issus de la société civile, sur des adaptations qui pourraient apparaître souhaitables. Aux termes des circulaires du garde des sceaux, ministre de la justice, en date des 15 janvier et 11 mars 1997 qui ont été adressées à tous les chefs de cour d'appel ainsi qu'aux préfets, cette consultation, qui ne se fonde sur aucun projet préétabli et associera l'ensemble des professionnels de la justice ainsi que les élus, sera menée de manière à tenir compte des impératifs d'aménagement du territoire, de proximité géographique pour les justiciables et permettra de dégager les mesures d'adaptation qui paraîtront indispensables. Ainsi, ce n'est qu'à l'issue de ce processus et en fonction des orientations qui pourront en résulter que, le cas échéant, des mesures de création, de modification ou de suppression de juridictions seraient susceptibles d'être arrêtées dès lors qu'elles auraient fait l'objet d'un total consensus de l'ensemble des parties prenantes et notamment des élus, des autorités judiciaires et des auxiliaires de justice.
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