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Réglementation relative au prêt à taux zéro

10e législature

Question écrite n° 22042 de M. Marcel Vidal (Hérault - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 24/04/1997 - page 1242

M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme chargé du logement sur la réglementation relative au prêt à taux zéro. Au terme de l'article R. 317-12 du code de la construction et de l'habitat, en matière de déblocage du prêt à taux zéro " l'avance est versée au vendeur ou au cocontractant de l'acquéreur par l'établissement de crédit pour le compte du bénéficiaire ". Cette disposition semble exclure toute possibilité de déblocage entre les mains de l'emprunteur. En outre, elle pénalise les emprunteurs qui, déjà propriétaires du terrain ou du logement, désirent réaliser les travaux sans faire appel à un constructeur. Ne pouvant verser les fonds du prêt à taux zéro directement à l'emprunteur, l'établissement de crédit est contraint de débloquer le prêt principal en premier, ce qui entraîne le paiement d'intérêts et donc, pour l'emprunteur, une charge du prêt principal sur une plus longue durée. Aussi, il lui demande de prendre les mesures réglementaires qui s'imposent pour remédier à cette situation.



La question est caduque