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Développement des fichiers des armes soumises à déclaration

10e législature

Question écrite n° 22045 de M. Charles Ginésy (Alpes-Maritimes - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 24/04/1997 - page 1249

M. Charles Ginésy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'inquiétude que soulève chez les citoyens le développement des fichiers des armes soumises à déclaration. Il lui rappelle que les acquisitions d'armes sont déjà soumises à l'inscription sur les registres de police tenus par les commerçants sous le contrôle des services de police. Elles donnent lieu également à inscription sur les registres en place dans les préfectures, autrefois réservés aux armes les plus dangereuses et aujourd'hui étendus à la quasi-totalité de celles détenues. Ce dispositif doit être prochainement prolongé par un fichier national des armes dont l'utilisation potentielle est à l'expérience incontrôlable. Si les armes les plus dangereuses (dites de 1re et 4e catégories relevant du régime de l'autorisation) doivent être légitimement soumises à de telles règles, l'extension prise par les fichiers relatifs aux déclarations devient inquiétant pour les citoyens soucieux de préserver leur vie privée des inquisitions des services de police. Il faut également souligner que de tels fichiers pourraient être détournés à des fins malveillantes, les adresses des détenteurs d'armes pouvant se trouver dans des mains mal intentionnées. De surcroît, l'administration préfectorale n'apparaît pas en mesure de contrôler les demandes déposées et de tenir à jour les fichiers en cause qui comportent des dizaines de milliers de documents, ce que démontrent les reports successifs des délais (de 1996 à 1999) pour l'application du décret du 6 mai 1995. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il entent prendre des mesures visant à limiter l'atteinte qui est portée par les investigations policières résultant d'une application élargie de la réglementation.



La question est caduque