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Pouvoir judiciaire

10e législature

Question écrite n° 22048 de M. José Balarello (Alpes-Maritimes - RI)

publiée dans le JO Sénat du 24/04/1997 - page 1250

Dans une récente intervention devant la Compagnie européenne de courtage d'assurances et de réassurances, le procureur général près la Cour de cassation, a souligné que " le législateur avait un effort à faire pour faire disparaître ces milliers de dispositions d'ordre pénal restées obscures " (13 000 selon lui) qui créent de " l'insécurité " notamment pour les chefs d'entreprise. Dans un ouvrage récent, La République pénalisée deux magistrats rappellent que " le ministère de la justice ne peut donner une liste exhaustive des incriminations en vigueur ". De plus en plus d'auteurs, magistrats, avocats, professeurs de droit s'inquiètent de ce qu'il est convenu d'appeler l'apparition d'un troisième pouvoir qu'est le pouvoir judiciaire. Est-il besoin de rappeler que les auteurs des grands codes qui sont à la base de notre droit avaient par exemple posé le principe en 1810 que " le juge judiciaire ne pouvait à peine de forfaiture s'immiscer dans les actes de l'administration ". Récemment, devant le Sénat, le président de l'association des maires indiquait que " compte tenu du risque pénal qu'ils encourent les élus tendaient de plus en plus à prendre le risque zéro ". M. José Balarello demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, si une fois pour toutes il ne lui paraît pas opportun de dépénaliser un grand nombre d'infractions résultant de la non-observation de textes, la plupart du temps méconnus même des juristes, et a fortiori du public, ou d'en faire des contraventions, et notamment lorsqu'il n'y a pas eu d'enrichissement personnel ni d'intention frauduleuse et, en un mot, de " toiletter " les différents codes. Au moment où le président de la République est partisan de rompre le lien existant entre la chancellerie et les parquets, si corrélativement une telle réforme n'est pas mise en chantier, il est évident pour tous les praticiens que le troisième pouvoir sera établi, avec toutes les dérives possibles pour un pouvoir non soumis au suffrage du peuple et de surcroît inamovible. En dehors des initiatives parlementaires, quelles sont celles que le gouvernement entend prendre pour porter remède à cet état de choses ?



La question est caduque