Question de M. ROBERT Guy (Vienne - UC) publiée le 24/04/1997
M. Guy Robert appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre sur la légitime revendication des veuves d'anciens combattants. Ces dernières rappellent que, par décret du 4 janvier 1991, elles ont été reconnues ressortissantes de l'ONACVG. Elles prennent acte avec satisfaction de l'avancée qui leur donnera la possibilité de siéger aux conseils d'administration de l'Office national et des services départementaux, avec voix délibérative. Cependant, ces veuves renouvellent leur demande expresse de réversion de la retraite du combattant de l'ancien combattant décédé. Elles refusent que, dans leur réponse à cette revendication, les pouvoirs publics confondent droits de veuves d'anciens combattants et droits de veuves de guerre. Conscient que la loi du 31 mars 1932, qui a institué une retraite pour tout titulaire de la carte du combattant, stipule que " cette retraite annuelle n'est pas réversible ", je vous demande néanmoins, M. le ministre, de bien vouloir envisager une modification de ladite loi afin que les promesses si souvent formulées devant les veuves d'anciens combattants puissent aboutir.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 02/06/1997
Réponse. - La retraite du combattant constitue une récompense militaire strictement personnelle et son bénéfice ne peut, pour cette raison, être maintenu à la veuve après le décès du titulaire. Si elle était considérée comme une prestation sociale, elle en aurait toutes les conséquences au plan des impôts ou des diverses contributions touchant les ressources. Or les dispositions relatives au monde combattant y échappent largement. Introduire la réversion créerait une faille qui présenterait à cet égard bien des risques. Toutefois, les veuves d'anciens combattants ou de prisonniers de guerre sont ressortissantes de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et bénéficient, à ce titre, du patronage et de l'aide matérielle assurés par l'office à l'ensemble des ressortissants.
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