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Réglementation relative à l'exploitation des carrières

10e législature

Question écrite n° 22052 de M. Hilaire Flandre (Ardennes - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 24/04/1997 - page 1241

M. Hilaire Flandre souhaite appeler l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur la réglementation relative à l'exportation des carrières. En effet, cette réglementation prévoit que seuls les carriers agréés sont autorisés à procéder à l'ouverture de carrières. Il s'agit à l'évidence d'une décision particulièrement adaptée à la protection de l'environnement et de la rentabilité économique des carriers agréés. Toutefois, cette réglementation n'est pas sans inconvénient pour l'entretien des chemins d'exploitation des exploitations agricoles. En effet, le nécessaire entretien de ces chemins peut être réalisé par l'utilisation de la craie dont le ministre n'est pas sans ignorer qu'elle est à fleur de sol dans les Ardennes. Cette craie est facilement extractible sur le flan des talus et collines et l'aménagement paysager de la carrière peut, de plus, être rapidement réalisé après l'exploitation d'un site. Outre l'intérêt que présente l'utilisation de la craie extraite des carrières à fleur de sol par les exploitants agricoles, il apparaît qu'en l'absence de sa commercialisation par ces derniers, elle ne nuit pas aux carriers et constitue dès lors un moyen écologique et non oréreux d'entretenir les chemins d'exploitation. Or la direction régionale de l'industrie de la recherche et de l'environnement des Ardennes s'oppose à de telle exploitation au motif qu'elle nuit aux intérêts des carriers agréés. Il souhaiterait donc connaître sa position sur ce dossier et les propositions qu'elle compte faire pour assouplir la réglementation en la matière.



La question est caduque