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Conditions d'affectation de prêts bonifiés aux hôtels-restaurants

10e législature

Question écrite n° 22089 de M. Roger Rinchet (Savoie - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 24/04/1997 - page 1252

M. Roger Rinchet appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur l'interprétation restrictive qu'il semble devoir faire de la décision du Gouvernement d'ouvrir aux restaurateurs l'accès à des prêts bonifiés à 3,5 % pour la mise aux normes de leurs installations. Il apparaît en effet qu'il envisage d'exclure du bénéfice de cette mesure les restaurants associés à un hôtel de plus de cinq chambres. Dans un tel cas de figure, cette mesure, dont l'objectif est d'accélérer la mise en conformité des cuisines, ne sera donc pas accessible à la totalité des hôtels familiaux classés " Hôtel de tourisme ", classement qui nécessite d'avoir au moins sept chambres. Or, beaucoup de ces établissements indépendants connaissent des difficultés et il serait dommageable qu'ils puissent, sur de simples critères budgétaires, être privés de ces aides. Il lui demande s'il envisage de prendre en compte les difficultés des hôteliers-restaurateurs indépendants et modifier en conséquence son arbitrage de manière à leur rendre possible l'accès à cette catégorie de prêts à taux préférentiels.

Transmise au ministère : Équipement



La question est caduque