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Classement des agents titulaires de tous les établissements publics de coopération intercommunale

10e législature

Question écrite n° 22142 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 24/04/1997 - page 1246

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur une des propositions faites par l'Assemblée des districts et des communautés de France (ADCF) pour réformer l'intercommunalité qui lui a été remise le 8 novembre 1996, d'adopter pour le classement des agents titulaires de tous les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre le seul critère de la population cumulée. Il lui demande quelle a été sa réaction face à cette suggestion et quelles mesures vont être prises pour adopter le critère de la population cumulée au classement de ces agents titulaires de tous les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.



La question est caduque