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Régimes des structures intercommunales à fiscalité propre

10e législature

Question écrite n° 22145 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 24/04/1997 - page 1246

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur une des propositions faite par l'Assemblée des districts et des communautés de France (ADCF) pour réformer l'intercommunalité, et qui lui a été remise le 8 novembre 1996, de calquer le régime de toutes les structures intercommunales à fiscalité propre sur celui des communes, en matière de délais de mise en place des assemblées et de conditions de fin de mandats des élus. Il lui demande quelle a été sa réaction face à cette suggestion et si des mesures vont être prises pour calquer le régime de toutes les structures intercommunales à fiscalité propre sur celui des communes, notamment en matière de délais de mise en place des assemblées et de conditions de fin de mandats des élus.



Réponse du ministère : Fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 29/05/1997 - page 1583

Réponse. - Dans le cadre du projet de loi sur l'intercommunalité, il est proposé d'édicter des règles sur les conditions d'installation des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale, inspirées de celles applicables aux conseils municipaux. Par ailleurs, il est prévu d'harmoniser le dispositif régissant la durée du mandat des délégués, celle-ci n'étant pas, à l'heure actuelle, traitée de manière homogène par la loi. Le dispositif pourrait être aligné sur celui actuellement en vigueur dans les communautés urbaines.