Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 24/04/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur l'arrêté du 4 octobre 1995, applicable au 1er janvier 1996, qui étend la liste des dysfonctionnements faisant l'objet d'une réparation obligatoire pour que le véhicule soit autorisé à circuler. Il lui demande quel est le bilan de l'application de cet arrêté plus d'un an après sa mise en application et quel a été, en 1996 et au cours du premier trimestre 1997 le nombre de dysfonctionnements, ayant fait l'objet d'une réparation, constatés sur les automobiles ayant fait l'objet d'un contrôle technique, notamment dans le département du Rhône.
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La question est caduque
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