Allez au contenu, Allez à la navigation

Charte européenne des langues régionales et minoritaires

10e législature

Question écrite n° 22207 de M. Philippe Richert (Bas-Rhin - UC)

publiée dans le JO Sénat du 02/05/1997 - page 1338

M. Philippe Richert appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur la position de la France qui paraît s'opposer à la signature de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires. Cette Charte, qui tend à la promotion des langues et cultures régionales, permet une mise en valeur des dialectes locaux et contribue à redonner une fonction sociale à ces derniers. Elle autorise une mise en valeur du patrimoine culturel (utilisation sur les plaques signalétiques routières, panneaux d'information et touristiques...) et constitue un complément nécessaire à la construction européenne. En effet, dans ce dernier cas, elle participe à la conservation des spécificités locales et permet de bâtir une Europe qui ne se limite pas qu'à une entité supranationale, mais qui concourt aussi au maintien et au développement des traditions et richesses propres à chaque région. Dans ce contexte, ce texte oeuvre également pour un renforcement des liens économiques et culturels entre pays et régions frontalières et atteste d'une volonté de faciliter les échanges. Une large majorité des pays européens a signé cette Charte. De nombreux engagements ont été pris par les gouvernements français et les candidats successifs à la présidence de la République, notamment. Or, un récent avis du Conseil d'Etat a déclaré ce texte incompatible avec la Constitution française et notamment à l'article 2, qui énonce que " la langue de la république est la langue française ". Aussi, compte tenu de l'avis défavorable de la haute juridiction française et de l'intérêt réel de ce texte, il semblerait nécessaire de modifier l'article 2 de la Constitution et ce pour permettre la ratification de la Charte européenne des langues régionales et cultures minoritaires. Il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement envisage de faire pour honorer les promesses qui ont été faites.



La question est caduque