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Congé de représentation des représentants des associations de protection de l'environnement

10e législature

Question écrite n° 22234 de M. Christian Bonnet (Morbihan - RI)

publiée dans le JO Sénat du 02/05/1997 - page 1339

M. Christian Bonnet demande à M. le ministre de la culture de bien vouloir lui préciser dans quel délai il envisage de prendre, conjointement avec le ministre de l'environnement, l'arrêté permettant aux représentants des associations de protection de l'environnement siégeant au sein des commissions départementales des sites de bénéficier du congé de représentation prévu par l'article L. 225-8 du code du travail.



La question est caduque