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Création d'une instance française de coordination de la lutte anti-fraude aux fonds communautaires (ICLAF)

10e législature

Question écrite n° 22285 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 02/05/1997 - page 1338

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre délégué au budget sur son annonce faite avec M. le ministre délégué aux affaires européennes le 9 octobre dernier de mettre en place une instance française de coordination de la lutte anti-fraude aux fonds communautaires (ICLAF). Il lui demande six mois après cette annonce quel est le bilan de la coopération de l'ICLAF française avec l'unité de coordination de la lutte anti-fraude de la commission européenne (UCLAF), et quels progrès sont programmés pour 1997 dans l'indispensable détection et répression de la fraude dans l'attribution et l'utilisation du Fonds européen, non seulement en France mais dans les autres Etats de l'Union européenne.



La question est caduque