Allez au contenu, Allez à la navigation

Bilan des actions de l'unité de coordination de la lutte antifraude aux Fonds communautaires

10e législature

Question écrite n° 22298 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 02/05/1997 - page 1336

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur l'instance française de coordination de la lutte antifraude aux Fonds communautaires, dont la création a été annoncée par lui le 9 octobre 1996. Il lui demande quel a été en 1996 le bilan des actions de cette unité et quels sont les objectifs qui lui ont été fixés en 1997 pour lutter contre la fraude dans l'utilisation des Fonds européens.



La question est caduque